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interjeter appel

См. также в других словарях:

  • Interjeter appel — ● Interjeter appel faire appel d une décision de justice rendue en première instance …   Encyclopédie Universelle

  • interjeter — [ ɛ̃tɛrʒəte ] v. tr. <conjug. : 4> • 1425; de inter et jeter, d apr. lat. interjicere ♦ Dr. Introduire, faire intervenir (un appel). Loc. Interjeter appel. ● interjeter verbe transitif Interjeter appel, faire appel d une décision de justice …   Encyclopédie Universelle

  • appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… …   Encyclopédie Universelle

  • Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (droit français) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel en droit français — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • APPEL COMME D’ABUS — Voie tendant à la cassation ou à l’annulation d’une décision abusive d’une juridiction sortant du domaine de sa compétence, l’appel comme d’abus est un procédé de droit employé par la royauté dans sa lutte pour assurer la suprématie du pouvoir… …   Encyclopédie Universelle

  • appel — APPEL. s. m. Recours au Juge supérieur. Action d appeler d un Juge subalterne à un Juge supérieur. Acte d appel. Relief d appel. Causes et moyens d appel. Appel comme d abus. Appel simple: Fol appel. Par appel. Juge d appel. Interjeter appel.… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

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